Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ d’application, ancienneté, etc.) bénéficient de la prime de participation pendant leur congé de reclassement. La circonstance que leur rémunération ne soit pas prise en compte pour le calcul de la réserve de participation ne permet pas de priver les salariés de la prime de participation (Cass. Soc. 7 novembre 2018 n°17-18936). En effet, les salariés en congé de reclassement font toujours parties de l’effectif de l’entreprise. Ils ont donc droit aux mêmes éléments de rémunération que les autres salariés.

Pour rappel, le congé de reclassement est un dispositif proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique, dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés. Ils bénéficient alors de diverses mesures d’accompagnement afin de les aider dans la recherche d’un emploi. Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, le salarié touche sa rémunération habituelle. Au-delà du préavis, il perçoit une rémunération égale à au moins 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

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