Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise

La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat de délégué du personnel (DP) dans l’entreprise (Cass. Soc. 10 avril 2019 n°18-11930).

Dans ce cas, la Cour considère que toutes les étapes prévues par le code du travail (article L. 1226-10) doivent s’appliquer, dans l’ordre chronologique prévu par la loi. Ainsi, l’employeur doit :

  • Rechercher les postes de reclassement disponibles en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail,
  • Consulter les DP sur ces postes,
  • Proposer ces postes au salarié.

La circonstance que le salarié ait eu connaissance de la liste des postes disponibles lors de sa consultation au titre du mandat de DP ne dispense pas l’employeur de respecter la dernière étape. Celui-ci doit toujours faire une proposition formelle au salarié des postes disponibles pour le reclassement.

De même, l’employeur ne peut pas considérer que dans ce cas, il n’a pas obligation de consulter le DP et qu’il lui suffit de proposer au salarié les postes disponibles. Les deux étapes doivent être menées.

Laisser un commentaire

*