Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine

Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu à peu révéler des situations inédites, obligeant les juges à suppléer au silence du législateur. C’est le cas dans un arrêt du 13 février 2019, dans lequel la Cour de cassation doit concilier les dispositions relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel et celles relatives au CSE. Cette décision a pour objet les conditions de participation du salarié mis à disposition aux élections dans son entreprise d’origine.

En l’espèce, le salarié avait choisi en 2016, comme les anciennes dispositions légales le lui permettaient, d’être électeur dans son entreprise d’accueil. Alors que son entreprise d’origine organise les élections pour la mise en place du CSE en 2018, la Direction refuse de l’inscrire sur la liste des électeurs. Le syndicat FO décide alors de saisir le juge.

La Cour de cassation décide que le choix effectué en 2016 par le salarié mis à disposition d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne peut le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du CSE de son entreprise d’origine  (Cass. Soc. 13 février 2019 n°18-60149). Elle explique que le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil.

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