Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse de lui verser son salaire et parvient à en trouver n’est pas démissionnaire (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°18-12545). Ainsi, la rupture du contrat de travail ne sera pas qualifiée de démission. La « bonne fortune » du salarié n’efface pas la faute de l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail. Celle-ci sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision est conforme au principe retenu dans un précédent arrêt de novembre 2018. En effet, la Cour de cassation avait considéré que le fait pour un salarié de travailler pour un autre employeur caractérisait une démission, à moins qu’il démontre que l’employeur a exercé une contrainte sur lui (Cass. Soc. 28 novembre 2018 n°17-21874). L’absence de paiement du salaire caractérise donc une contrainte.

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