Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014

salarié protégé réintégration

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié n’est soumise à aucun délai. Ce n’est que si l’entreprise a disparu que l’employeur est libéré de son obligation. Il en est de même en cas d’impossibilité absolue de réintégration. (La Cour ne définit pas cette dernière notion.) Dès lors, un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut valablement demander sa réintégration en 2014.

Le code du travail ne prévoit pas de délai de prescription dans ce cas. Toutefois, les juges auraient pu appliquer le délai de droit commun. Le code civil prévoit en effet un délai de 5 ans pour toute action personnelle (article 2224). La Cour de cassation a préféré considéré qu’aucun délai de prescription ne s’applique. Les juges apportent une dernière précision essentielle sur le montant des indemnités alors dues au salarié.

Pour rappel, lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. L’employeur lui doit également cette indemnité si le salarié formule sa demande après l’expiration de la période de protection, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Toutefois, le salarié « qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement » n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

L’arrêt ne l’énonce pas expressément, mais dans le cas du salarié protégé qui a attendu 11 ans pour présenter sa demande de réintégration, l’employeur n’aura pas à lui verser 11 ans de salaire.

Pour se prémunir contre une telle situation, les entreprises peuvent s’aider du guide DGT sur les salariés protégés mis à jour des ordonnances Macron.

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