La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié est celle que comporte l’acte (Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-27600). Il n’est pas nécessaire que la date soit écrite de la main du salarié, à côté de sa signature.

Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées.

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