La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat

La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical suite à cet événement.

     1. Modalités de reconnaissance de la représentativité des syndicats et de leurs unions

Depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008, la Cour de cassation intervient régulièrement pour rappeler que la qualité de représentativité acquise lors des élections professionnelles est attachée à l’étiquette syndicale et non au syndicat lui-même. (Ceci suppose que le syndicat ait fait connaître aux électeurs son étiquette, c’est-à-dire son adhésion à une union ou une confédération, au moment des élections professionnelles.)

Ainsi, si un syndicat affilié à une union ou une confédération réunit les 7 critères, dont celui du score électoral, à savoir au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des titulaires, il est représentatif (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail). Mais s’il décide de se désaffilier de cette confédération, il perd la qualité d’OS représentative et ne peut plus exercer les prérogatives qui en découlent (Cass. Soc. 31 mai 2017 n°16-60236). En effet, l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise, désormais le CSE, constitue un élément essentiel du vote des électeurs. En cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif (Cass. Soc. 18 mai 2011 n°10-21705).

La confédération conserve la représentativité et peut exercer les droits attachés, éventuellement en mettant fin aux actes préalablement accomplis par le syndicat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent relatif à la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise (Cass. Soc. 6 mars 2019 n°18-15238).

     2. Conditions de désignation du représentant syndical par la confédération après la désaffiliation du syndicat

Selon l’ancien article L. 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical au comité d’entreprise. Un syndicat ayant donc participé aux élections professionnelles et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des titulaires du comité peut désigner un représentant syndical. La Cour de cassation précise que si ce syndicat décide de se désaffilier de sa confédération, les conséquences seront les suivantes :

  • La confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
  • Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation.

Dans cette affaire, le syndicat SCID avait recueilli au moins 10 % des suffrages en étant affilié à la CFDT. Il s’était ensuite désaffilié de cette confédération, en sorte que la fédération des services CFDT pouvait procéder à la désignation d’un représentant au comité d’établissement. Cette désignation a mis fin au mandat du salarié précédemment désigné par ce syndicat.

L’arrêt ne le précise pas, mais en l’absence de nouvelle désignation de la part de la confédération ou d’une union, l’employeur aurait pu saisir le juge (le tribunal d’instance) pour faire reconnaître la caducité du mandat de représentant syndical. Le syndicat s’étant désaffilié, il a perdu sa représentativité et ne peut donc plus disposer d’un représentant syndical au CE (ou CSE).

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