Organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire
La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur l’organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire (Cass. Soc. 9 octobre 2019 n° 19-10.816). Plus précisément, cela…
L’évolution de l’accord collectif
Plusieurs événements peuvent affecter un accord collectif : la révision, la dénonciation, la mise en cause et la caducité. La révision de l’accord, c’est-à-dire la négociation et la…
Conseils pour débuter la rédaction d’un accord collectif
Sauf exception expressément prévue par la loi (ex. : accord sur le forfaits jours, intéressement, etc.), il n’y a pas de clause obligatoire à insérer dans l’accord collectif.…
Accord collectif : faut-il consulter le CSE après sa signature ?
Faut-il consulter le CSE après la signature d’un accord collectif ou de son avenant, ou sa dénonciation ? Il s’agit d’une question récurrente qui se pose depuis la loi…
Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP
Attention à la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP ! L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit en son article 3.VII que les…
Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif
Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement confronté aux différences prévues…
Articulation entre accord de branche et accord d’entreprise
Jusqu’au début des années 2000, en cas de contradiction entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, il convenait de se référer au principe de faveur et d’appliquer la…
Un avenant de révision ne peut modifier rétroactivement l’accord d’origine
Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation a précisé qu’un accord conclu en 2013 qui révisait un premier accord conclu en 2008 ne pouvait…
L’accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de préavis suivant la dénonciation de l’accord
Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que l’accord dénoncé cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, laquelle peut…
L’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif aux IRP
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 juin 2018 que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du…