Un avenant de révision ne peut modifier rétroactivement l’accord d’origine

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation a précisé qu’un accord conclu en 2013 qui révisait un premier accord conclu en 2008 ne pouvait…

L’accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de préavis suivant la dénonciation de l’accord

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que l’accord dénoncé cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, laquelle peut…

L’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif aux IRP

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 juin 2018 que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du…

Différences de traitement admises entre salariés résultant d’accords collectifs

La Cour de cassation a récemment précisé, dans deux arrêts, les conditions dans lesquelles est admise une différence de traitement entre salariés résultant d’accord collectif ou d’une usage…

Accord de congé de mobilité

Le régime de l’accord de congé de mobilité a été entièrement redéfini par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Selon les nouveaux articles L. 1237-17 et L. 1237‑18 et…

Accord de rupture conventionnelle collective

L’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) créé par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives de négocier les conditions…

Accord de performance collective

Créé par l’ordonnance, dite Macron, n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et parachevé par la loi de ratification n’°2018-217 du 29 mars…

L’accord collectif majoritaire

  Le principe de l’accord collectif majoritaire s’applique depuis le 1er mai 2018. Les accords collectifs doivent, pour être valides, être conclus par une ou des organisations syndicales…

Publication d’un Q & R sur l’accord de rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances Macron, a créé un dispositif original : la rupture conventionnelle collective. Celui-ci permet à une entreprise d’organiser les départs de…

Révision ou dénonciation de l’accord collectif

Lorsque les partenaires sociaux souhaitent remettre en cause les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, ils disposent de deux moyens d’action : la révision de l’accord collectif ou sa…