La simplification du recours au télétravail

La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 a modifié les dispositions légales relatives au télétravail afin de définir « un droit au télétravail sécurisé, souple ».…

Le champ d’application de l’accord conclu par la société dominante du groupe

Un arrêt du 21 mars 2018 retient une application stricte de l’article L. 2222-1 du code du travail en décidant que l’accord conclu par la société dominante du…

La mise en cause de l’accord collectif relatif au dialogue social

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (Cass. Soc. 13 décembre 2017 n°16-26553), la Cour de cassation confirme que l’accord relatif au dialogue social est soumis au régime…

Négocier un accord de groupe

L’accord de groupe a été consacré par la loi du 4 mai 2004, qui en a fixé les conditions dans le code du travail. Depuis cette date, le…

Mise en ligne de la base nationale des accords collectifs d’entreprise

La base de données nationale des accords collectifs est enfin en ligne. Elle est accessible via le site légifrance. Sur la page d’accueil, un nouvel espace « Accords d’entreprise »…

Un syndicat non représentatif ne peut s’opposer à la révision d’un accord collectif dont il était signataire

La Cour de cassation a précisé que l’organisation syndicale qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision…

La représentativité des syndicats au niveau du groupe

La loi du 20 août 2008 organise la mesure de la représentativité des syndicats lors des élections professionnelles et est ainsi à l’origine de cette notion de cycle…

Les ruptures conventionnelles collectives

Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels Création d’un plan de départs volontaires conventionnel distinct de la procédure de licenciement économique collectif Principe.…

L’ajustement des conditions de validité de l’accord majoritaire

Projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Volonté de l’employeur d’organiser la consultation des salariés. Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective apporte…

La négociation de l’accord collectif relatif au comité de groupe et la loi du 4 mai 2004

Avec l’arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a manqué une occasion de faire application de la loi du 4 mai 2004 lors de son examen…