référendum pour valider un accord collectif non majoritaire

Organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire

La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur l’organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire (Cass. Soc. 9 octobre 2019 n° 19-10.816). Plus précisément, cela…

L’accord collectif majoritaire

  Le principe de l’accord collectif majoritaire s’applique depuis le 1er mai 2018. Les accords collectifs doivent, pour être valides, être conclus par une ou des organisations syndicales…

L’ajustement des conditions de validité de l’accord majoritaire

Projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Volonté de l’employeur d’organiser la consultation des salariés. Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective apporte…