requalification de CDD en CDI - délai de prescription

Prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs…
Fin du CDD notifiée verbalement

La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au salarié. La Cour de…

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI

Un arrêt du 14 novembre 2018 appelle à plus de vigilance de la part des entreprises lors de la conclusion des contrats de travail. La Cour de cassation…