La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans…

La clause de variabilité des horaires est nulle

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce « qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat…

La clause de mobilité qui vise les établissements actuels ou futurs en France est régulière

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation décide que la clause de mobilité qui vise « les établissements situés en France » définit de façon précise…