La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans…

La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause de non-concurrence.En effet, la…

Le sort de la clause de non-concurrence lors d’une mobilité intra-groupe

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a clarifié les conséquences sur la clause de non-concurrence d’un changement d’employeur au sein d’un même groupe,…