Multiplication du non-paiement des « petits » salaires ?
Depuis quelques temps, je suis de plus en plus sollicitée par des connaissances ou amis d’amis qui me demandent comment faire face à un employeur ou un ancien…
Précisions sur la modification du contrat de travail
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts apportant des précisions sur la modification du contrat de travail. 1. La diminution de la rémunération n’est pas toujours une…
La prise de RTT prolonge la période d’essai
Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°17-21976), la prise de RTT par le salarié pendant la période d’essai prolonge sa durée. En…
Reconnaissance d’un contrat de travail fictif
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très particulière (Cass. Soc. 22…
Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti
Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte. 1. Régularité de la rupture conventionnelle conclue avec le salarié…
Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse de lui verser son…
Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat de délégué du personnel…
En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur le document actant la…
L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.…
La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié…