Le maintien du mandat de délégué syndical après la démission du salarié de son mandat de DP

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 octobre 2018 que les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical (DS) était indépendant (Cass.…

Violation des conditions de distribution de tracts et d’utilisation de la messagerie électronique par un syndicat

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Ainsi, les…

L’absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’avait pas d’effet rétroactif…

Désignation du délégué syndical

Les ordonnances Macron ratifiées ont apporté une modification aux modalités de désignation du délégué syndical. Le nouvel article L. 2143-3 du Code du travail simplifie la désignation du…

La désignation du DS avant la loi de ratification des ordonnances Macron

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le syndicat représentatif qui dispose d’un candidat en mesure d’exercer un…
Négociation sans DS

La négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical 

Avant les ordonnances Macron Les entreprises dépourvues de délégué syndical ont la possibilité de négocier des accords collectifs suivant une procédure dérogatoire, qui a été simplifiée par la…