Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif

Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement confronté aux différences prévues…

Différences de traitement admises entre salariés résultant d’accords collectifs

La Cour de cassation a récemment précisé, dans deux arrêts, les conditions dans lesquelles est admise une différence de traitement entre salariés résultant d’accord collectif ou d’une usage…

PSE successifs et égalité de traitement entre salariés

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-12007) qu’un PSE pouvait valablement prévoir des mesures moins avantageuses que le PSE élaboré deux…