Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code du travail, en cas…
En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou PAP (Cass. Soc. 20…
Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine
Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu…
CSE : la notion et la reconnaissance d’établissements distincts
Pour organiser les élections professionnelles, l’une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et donc de la notion…
Comment signer le PAP dans une société qui organise des élections professionnelles pour la première fois ?
Les dispositions légales ne permettent pas de savoir comment signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) dans une société qui organise pour la première fois des élections professionnelles. En…
Élections CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations
Dans le cadre des élections du CSE, l’invitation des organisations syndicales (OS) aux négociations est la première étape. Cet article vous explique qui inviter et dans quelles conditions.…
Une succursale dépourvue de personnalité morale peut faire partie d’une UES
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 novembre 2018 qu’une entité ou succursale dépourvue de personnalité morale pouvait valablement faire partie d’une unité économique…
Vote électronique et annulation des élections professionnelles
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-29022) que conformément aux principes généraux du droit électoral, le…
Élections professionnelles : possibilité de voter deux fois pour un salarié, égalité de traitement entre syndicats, intérêt à agir d’un syndicat
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 20 septembre 2018 sur diverses questions relatives aux élections professionnelles. Les conditions d’électorat aux élections des délégués du personnel…
L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28…