
En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou PAP (Cass. Soc. 20…

Vote électronique et annulation des élections professionnelles
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-29022) que conformément aux principes généraux du droit électoral, le…

Élections professionnelles : possibilité de voter deux fois pour un salarié, égalité de traitement entre syndicats, intérêt à agir d’un syndicat
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 20 septembre 2018 sur diverses questions relatives aux élections professionnelles. Les conditions d’électorat aux élections des délégués du personnel…

L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28…