la consultation du comité n'impose pas le recours à l'expert

La consultation du comité n’impose pas le recours à l’expert

D’après un arrêt du 11 décembre 2019, la saisine du comité par l’employeur n’impose pas nécessairement le recours à l’expert (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-22969). En effet,…
régularité d'une délibération du comité

La régularité d’une délibération du comité (CHSCT) sur une question non inscrite à l’ordre du jour

Dès lors que la délibération du comité, ici le CHSCT, présente un lien avec les questions à l’ordre du jour, celle-ci est régulière, peu importe qu’elle n’ait pas…

L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur

La Cour de cassation vient de décider que la rémunération de l’expert-comptable désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année est à la…

Les limites aux demandes de documents de l’expert-comptable

Suivant une jurisprudence constante, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission (Cass.…

Le recours à des tablettes justifie une expertise du CHSCT…

Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°16-27683), la Cour de cassation a considéré que le CHSCT de la société Air France pouvait…