absence de motif économique en cas d'amélioration de la situation de l'entreprise

Absence de motif économique en cas d’amélioration de la situation de l’entreprise ?

Suivant une jurisprudence constante, le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Toutefois, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs pour apprécier sa régularité…
portail RUPCO

RUPCO : le nouveau portail PSE-RCC

Depuis le 2 décembre 2019, le nouveau portail RUPCO remplace le portail PSE-RCC. RUPCO est le diminutif de « ruptures collectives ». L’adresse du site internet est : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. Le site…
délai de prescription en matière de licenciement économique

Délai de prescription en matière de licenciement économique

En matière de licenciement économique, le délai de prescription du salarié est de 12 mois, quel que soit le motif invoqué (1). Il débute toujours à la date…
La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…

Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…

Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective

Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les salariés âgés entre 54…

L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne nécessairement renonciation de sa…

Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ d’application, ancienneté, etc.) bénéficient…

Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte

Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier a été homologué par…

Le salarié victime d’un accident du travail ne peut être licencié pour motif économique

Un arrêt du 3 octobre 2018 rappelle qu’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail ne peut pas faire l’objet d’un licenciement économique (Cass.…