La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…

Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…

Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective

Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les salariés âgés entre 54…

L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne nécessairement renonciation de sa…

Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ d’application, ancienneté, etc.) bénéficient…

Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte

Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier a été homologué par…

Le salarié victime d’un accident du travail ne peut être licencié pour motif économique

Un arrêt du 3 octobre 2018 rappelle qu’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail ne peut pas faire l’objet d’un licenciement économique (Cass.…

La rupture amiable dans le cadre d’un PDV n’impose pas le versement d’une indemnité de licenciement

D’après un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°16-18547), la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre…

La lettre de licenciement

Les ordonnances Macron et leurs décrets d’application ont apporté des modifications à la procédure de licenciement et notamment au contenu de la lettre de licenciement. Le récapitulatif des…

Le groupe d’entreprises dans les ordonnances Macron

Les ordonnances de renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron, s’adressent en premier lieu aux entreprises, qu’il s’agisse de redéfinir les instances représentatives qu’elles abritent ou d’organiser la…