Interdiction de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur de l’entreprise
La Cour de cassation a récemment rappelé l’interdiction pour l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur opposable de l’entreprise (Cass. Soc. 1er juillet…
Tout savoir sur les heures pour recherche d’emploi
Pour tout savoir sur les heures pour recherche d’emploi, vous pourrez désormais vous rendre sur le site du Code du travail numérique. Les heures pour recherche d’emploi sont…
L’installation d’une caméra clandestine par le salarié est une faute grave
L’employeur ne peut pas installer une caméra de surveillance sans respecter certaines conditions, notamment d’information des salariés. Sans surprise, la Cour de cassation décide que le salarié ne…
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
La procédure de licenciement est strictement définie par le code du travail. La première étape est l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Ni…
L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal
Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette affaire, l’employeur avait annoncé…
Témoignage d’un DRH sans langue de bois
Didier Bille a été DRH pendant 23 ans. Dans son livre « La machine à broyer. Recruter, casser, jeter », il raconte les méthodes qu’il a apprises et lui-même appliquées…
Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat de délégué du personnel…
Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…
Travailler pour un autre employeur caractérise-t-il une démission ?
La réponse à cette question est oui. Dans un arrêt de fin novembre 2018, la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de travailler…
La régularité de l’utilisation des images d’une vidéo-surveillance installée pour des raisons de sécurité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a admis la régularité des images d’une vidéo-surveillance utilisées pour sanctionner le salarié, après avoir constaté que :…