Les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement est nul

La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 octobre 2018 les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement a été déclaré nul, lorsque le…

Une délégation de pouvoir en matière de gestion administrative ne donne pas pouvoir pour licencier les salariés

Il est constant qu’un employeur peut par une délégation de pouvoir permettre à un salarié de son entreprise de procéder au licenciement de salariés. Les juges vérifient seulement…

Les propos injurieux d’un salarié contre son employeur sur facebook ne justifient pas nécessairement un licenciement

Les propos injurieux contre son employeur tenus par un salarié sur facebook ne justifient un licenciement que s’ils bénéficient d’une diffusion publique. Dès lors qu’ils sont échangés dans…

Définition et conséquence de la faute lourde du salarié

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-15333). Dès lors que le…

La rupture du CDI non exécuté caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’analyse en un licenciement…

Le représentant de la société mère peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale

La Cour de cassation vient de décider que le directeur général de la société mère peut procéder au licenciement du salarié de l’une des filiales du groupe, quand…

Le licenciement pour faute lourde de grève

Les licenciements pour faute lourde de grève sont plutôt rares. Les employeurs préfèrent, le plus souvent en application d’un accord de fin de conflit, renoncer à sanctionner des…

La cessation partielle d’activité dans une entreprise en location-gérance

Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand…

La lettre de licenciement

Les ordonnances Macron et leurs décrets d’application ont apporté des modifications à la procédure de licenciement et notamment au contenu de la lettre de licenciement. Le récapitulatif des…
indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement

1. Montant de l’indemnité de licenciement Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été revalorisé. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité…