Le maintien du mandat de délégué syndical après la démission du salarié de son mandat de DP

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 octobre 2018 que les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical (DS) était indépendant (Cass.…

Des mandats ayant expiré ne peuvent être prorogés

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a énoncé que les mandats de représentants du personnel ayant expiré ne pouvaient être prorogés (Cass. Soc.…

L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28…

La prorogation des mandats des membres du CHSCT

Le décret du 29 juin 2016[1] était attendu en raison de son objet principal : fixer les délais de consultation du CHSCT et le contenu de la base de…

Les prorogations et réductions des mandats des représentants du personnel

Le code du travail prévoit 8 procédures différentes de prorogation des mandats des représentants du personnel et 5 procédures de réduction de leurs mandats. Ces procédures applicables aux…