PSE et congé de mobilité

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le congé de mobilité est un dispositif qui ne peut plus être actionné dans le cadre d’un PSE. Il est…

Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective

Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les salariés âgés entre 54…

PSE/PDV, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (2ème partie)

Pour comparer les 4 dispositifs : PSE / PDV, accord de performance collective, accord de rupture conventionnelle collective et accord de congé de mobilité, visionnez la présentation ci-dessous ou…

PSE/PDV, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (1ère partie)

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2018 a renouvelé et créé trois dispositifs – l’accord de performance collective, l’accord de rupture conventionnelle collective et l’accord de congé de mobilité…

Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte

Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier a été homologué par…