
Interdiction de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur de l’entreprise
La Cour de cassation a récemment rappelé l’interdiction pour l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur opposable de l’entreprise (Cass. Soc. 1er juillet…

Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 octobre 2018 qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome dans les conditions de l’article L. 1224-1…