salarié protégé réintégration

Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
Guide salariés protégés

Nouveau guide sur les salariés protégés

La DGT vient de publier un « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés« . Il remplace la circulaire sur les salariés…

L’absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’avait pas d’effet rétroactif…

L’interdiction d’imposer au salarié protégé une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail

Il est de jurisprudence constante qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Dans…