Ni le comité d’entreprise ni un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert des contrats de travail

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 que le comité d’entreprise et un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert d’une entité…

Violation des conditions de distribution de tracts et d’utilisation de la messagerie électronique par un syndicat

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Ainsi, les…

Élections professionnelles : possibilité de voter deux fois pour un salarié, égalité de traitement entre syndicats, intérêt à agir d’un syndicat

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 20 septembre 2018 sur diverses questions relatives aux élections professionnelles. Les conditions d’électorat aux élections des délégués du personnel…

Dénonciation de l’usage autorisant un syndicat à fixer son siège dans l’entreprise

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a été confrontée à une question inédite : celle des conditions de fixation du siège d’un syndicat dans…

Les statuts des syndicats : un régime opaque

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a donné aux statuts des syndicats une nouvelle dimension en les invoquant au soutien de l’activité des syndicats dans l’entreprise. Parallèlement,…