Des éléments nécessaires à la reconnaissance d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Le transfert d’une entité économique autonome, ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ne s’opère que si des moyens corporels ou…

Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 octobre 2018 qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome dans les conditions de l’article L. 1224-1…

Ni le comité d’entreprise ni un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert des contrats de travail

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 que le comité d’entreprise et un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert d’une entité…

La question du transfert partiel du contrat de travail en application d’une convention collective

Le transfert du contrat de travail s’impose de plein droit aux entreprises et au salarié lorsqu’il intervient dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail…

Le sort de la clause de non-concurrence lors d’une mobilité intra-groupe

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a clarifié les conséquences sur la clause de non-concurrence d’un changement d’employeur au sein d’un même groupe,…

Différences de traitement admises entre salariés résultant d’accords collectifs

La Cour de cassation a récemment précisé, dans deux arrêts, les conditions dans lesquelles est admise une différence de traitement entre salariés résultant d’accord collectif ou d’une usage…