Transmission du patrimoine du CE d’une entreprise absorbée et appréciation de la masse salariale servant de base de calcul au budget du CE

Dans une décision du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise d’une entreprise absorbée peut décider de transmettre son patrimoine au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-26993). En effet, dans une telle situation, l’article R. 2323-39 du code du travail ne s’applique pas. (Pour rappel, cet article prévoit qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose. La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit soit d’un autre comité d’entreprise ou interentreprises, soit d’institutions sociales d’intérêt général.)

Il en résulte également que l’action tendant au paiement d’un rappel de subvention et de contribution de l’employeur au titre des années antérieures à l’opération de fusion-absorption est transmise à ce comité d’entreprise. Il pourra donc saisir le juge pour obtenir de l’employeur le paiement des contributions non versées par l’entreprise absorbée à l’ancien comité d’entreprise.

Enfin, la Cour de cassation apporte une précision sur les modalités de calcul de la masse salariale servant de base de calcul au budget du comité d’entreprise. Elle décide que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Cette décision concerne le comité d’entreprise, mais il faut considérer que le principe qu’elle définit s’appliqueront également au CSE (comité social et économique).

 

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