Un avenant de révision ne peut modifier rétroactivement l’accord d’origine

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation a précisé qu’un accord conclu en 2013 qui révisait un premier accord conclu en 2008 ne pouvait avoir pour effet de le modifier rétroactivement (Cass. Soc. 13 juin 2018 n°16-27675). Les modifications apportées ne pouvaient produire d’effet que pour l’avenir.

Dans cette affaire, l’employeur arguait que l’accord de 2013 constituait un avenant interprétatif, qui ne modifiait pas l’accord d’origine mais en simplifiait la lecture. Ce caractère interprétatif lui conférait ainsi un effet rétroactif. Mais, les juges ont rejeté cet argument et considéré que l’avenant apportait bien une modification à l’accord d’origine.

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