Un syndicat non représentatif ne peut s’opposer à la révision d’un accord collectif dont il était signataire

La Cour de cassation a précisé que l’organisation syndicale qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation de ladite révision (Cass. Soc. 21 septembre 2017 n°15-25531). Cette décision était attendue dès lors que le code du travail prévoit qu’un accord collectif ne peut être révisé que par les syndicats signataires ou adhérents. La Cour de cassation avait ensuite complété ce principe en énonçant que l’engagement des négociations de révision de l’accord supposait le consentement unanime des syndicats signataires (Cass. Soc. 13 novembre 2008 n°07-42481).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°789-2008 du 20 août 2008, la question se posait de savoir si un syndicat ayant perdu sa représentativité disposait de ce droit. Avec l’arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation consacre cette évolution légale et fait application du principe selon lequel un syndicat qui n’est plus représentatif ne peut plus exercer les prérogatives attachées à la représentativité, telle que la négociation collective.

Si cet arrêt a le mérite de clarifier la procédure de révision, il ne s’applique qu’aux révisions engagées avant la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016. Celle-ci a en effet intégré le même principe dans le nouvel article L. 2261-7-1 qui précise qu’à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord. La loi n’exige plus que les syndicats soient signataires ou adhérents de l’accord, que ce soit pour engager la révision ou signer l’avenant.

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