Une délégation de pouvoir en matière de gestion administrative ne donne pas pouvoir pour licencier les salariés

Il est constant qu’un employeur peut par une délégation de pouvoir permettre à un salarié de son entreprise de procéder au licenciement de salariés. Les juges vérifient seulement que le contenu de la délégation de pouvoirs s’étend bien aux mesures de licenciement. D’après un arrêt du 17 octobre 2018, une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant que le délégataire « assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs » et aura « autorité sur l’ensemble du personnel employé par l’association » ne comporte pas le pouvoir de licencier (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-13268). Cette rédaction ne permettait donc pas au directeur général de l’association en cause de signer la lettre de licenciement. Dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

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