Une réunion de consultation du CE sur un projet peut valoir première étape du droit d’alerte économique du CE

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 12 septembre 2018 que les questions posées par les représentants du personnel lors d’une réunion d’information-consultation sur un projet envisagé par l’employeur peuvent constituer la première étape du droit d’alerte du comité d’entreprise (CE), permettant ainsi aux élus de poursuivre ce droit d’alerte en demandant le recours à un expert-comptable et d’élaborer un rapport (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-18027).

Pour rappel, le CE dispose d’un droit d’alerte économique prévu par l’ancien article L. 2323-50 du code du travail. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Le CSE dispose du même droit d’alerte défini à l’article L. 2312-63 du code du travail.

Dans l’arrêt du 12 septembre 2018, l’employeur avait engagé une procédure de consultation sur son projet de dénonciation de plusieurs accords collectifs. Lors de la dernière réunion au cours de laquelle le CE devait rendre son avis, les élus ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de plusieurs questions sur ledit projet. Ils n’ont pas évoqué la procédure d’alerte économique. Suite aux réponses données par l’employeur, les élus ont souhaité que pour la prochaine réunion du comité, l’ordre du jour mentionne des points relatifs à la mise en œuvre de la procédure d’alerte et au recours à l’assistance d’un expert. L’employeur a contesté cette démarche car il a considéré que la première étape de la procédure d’alerte n’avait pas été mise en œuvre. La Cour de cassation a, à l’inverse, décidé que les questions posées lors de la procédure de consultation sur le projet de l’employeur devaient être assimilées aux questions posées lors de la première étape de la procédure d’alerte, peu importe que les élus n’aient pas expressément mentionné qu’ils engageaient cette procédure. Ainsi, l’employeur avait été mis en mesure de fournir des explications relatives aux faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise invoqués par le CE. Ses explications étant insuffisantes, le CE pouvait valablement poursuivre la procédure d’alerte.

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