Violation des conditions de distribution de tracts et d’utilisation de la messagerie électronique par un syndicat

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Ainsi, les délégués syndicaux ne peuvent pas distribués de tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou leur temps de pause. Selon l’article L 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

En outre, les délégués syndicaux doivent également se conformer aux dispositions de l’accord collectif applicable relatif aux conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle. L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit en effet qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

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