Vote électronique et annulation des élections professionnelles

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-29022) que conformément aux principes généraux du droit électoral, le droit de vote doit être exercé personnellement par le salarié. Ainsi, un salarié ne peut confier à un collègue ses codes confidentiels lui permettant de voter. Dans le cas contraire, les élections professionnelles pourront être annulées.

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