Accord APLD Syntec du 10 septembre 2020

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Le 10 septembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont signé l’accord de branche APLD chez Syntec. Ou, plus précisément, au sein de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. Cet accord a pour titre « Accord du 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ». Ici, le dispositif spécifique d’activité partielle désigne l’APLD ou activité partielle longue durée. L’accord fixe les conditions de l’APLD et prévoit en annexe un modèle de document unilatéral.

1. Entrée en vigueur de l’accord APLD Syntec

L’accord de branche APLD de Syntec a donc été signé le 10 septembre 2020. Il entrera en vigueur après son extension, plus précisément le lendemain de de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. La procédure d’extension est en cours.

À cette date, l’accord s’appliquera à toutes les sociétés de la branche Syntec et à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, etc.), y compris aux salariés en forfaits jours.

Cet accord permet ainsi aux entreprises de mettre en œuvre l’APLD, si l’employeur élabore un document unilatéral et le soumet à la consultation du CSE, s’il existe. Puis, il devra obtenir l’homologation de la Direccte.

2. Contenu de l’accord APLD Syntec

En premier lieu, l’accord exclut du dispositif certains salariés en intercontrats. Il fixe des seuils d’inoccupation différents selon l’activité de la société. À partir de ces seuils, l’employeur ne pourra pas placer les salariés en APLD.

Puis, l’accord fixe le seuil minimum de l’indemnité versée aux salariés :

  • Salaire mensuel brut inférieur à 2 100 € : 98%
  • Salaire mensuel brut entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale : 80%
  • Salaire mensuel brut égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale : 75%.

En 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est égal à 3 428 €.

Ainsi, dans le document unilatéral, l’employeur devra respecter les seuils minimum fixés par l’accord de branche, bien qu’ils soient supérieurs aux seuils fixés par le décret APLD.

En outre, l’accord détermine comment apprécier la réduction du temps de travail pour les salariés en forfaits jours.

Concernant les efforts demandés aux instances dirigeantes, l’accord prévoit qu’aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.

Enfin, l’accord va plus loin que la loi quant à l’interdiction de licenciement économique. Il prévoit que dans les établissements concernés, tout PSE est interdit pendant la période de mise en œuvre de l’APLD. L’accord protège ainsi également les salariés travaillant dans l’établissement et non soumis à l’APLD. L’accord autorise toutefois les PDV et les accords de rupture conventionnelle collective.

Téléchargez l’accord APLD de Syntec ci-dessous :

Pour vous guider dans l’élaboration du document unilatéral, vous pouvez consulter l’infographie APLD et le livre blanc APLD.

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