Action en justice du CSE pour l’application d’une convention collective de branche

action en justice du CSE

Un arrêt du 1er juillet 2020 apporte une précision sur l’action en justice du comité d’entreprise (ou du CSE) pour l’application d’une convention collective de branche (Cass. Soc. 1er juillet 2020 n°18-21924). Il traite du comité d’entreprise. Toutefois, le principe qu’il énonce s’applique aussi au CSE.

Selon cet arrêt, le comité d’entreprise n’a pas qualité pour engager une action en justice afin de demander au juge de reconnaître que l’entreprise relève d’une certaine convention collective de branche. Et ce, peu importe, si, comme il le soutient, cette convention contient des dispositions sur le fonctionnement du comité.

En effet, dans cette affaire, la convention collective visée prévoyait les conditions du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté l’argument du comité d’entreprise. L’action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable ne peut être exercée que par une organisation syndicale (article L. 2231-1 du code du travail).

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