Annulation de la désignation d’un délégué syndical

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D’après un arrêt du 12 septembre 2018, l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur. Ce principe s’applique quel que soit le motif de l’annulation (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-25510).

Bien que la décision semble limiter l’absence de rétroactivité au statut protecteur et donc laisser entendre que les actes accomplis par le délégué syndical sont susceptibles d’être annulés, une telle conclusion serait fausse. En effet, dans un tel contexte, la Cour de cassation privilégie la stabilité du dialogue social. Elle pourrait donc décider que l’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a aucun effet rétroactif sur les actes accomplis par lui. Elle reproduirait alors le principe retenu pour :

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