Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective

Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les salariés âgés entre 54…

Quelques précisions sur la procédure disciplinaire

La Cour de cassation a apporté deux précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit mener une procédure disciplinaire dans des arrêts de janvier 2019. L’employeur qui a…

L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne nécessairement renonciation de sa…

L’absence de contrôle de la charge de travail rend sans effet le forfait jours du salarié

Selon les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif, d’entreprise ou de…

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail

Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14631), la Cour de cassation définit les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de géolocalisation…

La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail…

La clause de variabilité des horaires est nulle

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce « qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat…

Auto-entrepreneur ou salarié d’une plateforme numérique ? La Cour de cassation a tranché…

Les jours du mode de fonctionnement des plateformes numériques sont-ils comptés ? Devront-elles bientôt remplacer les contrats de prestation par des contrats de travail ? La question se…

La contrepartie des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

Un arrêt du 14 novembre 2018 rappelle les principes applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-18890). Il énonce qu’une contrepartie…

Le paiement des heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. Les heures supplémentaires sont rémunérées si le…
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