Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ d’application, ancienneté, etc.) bénéficient…

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI

Un arrêt du 14 novembre 2018 appelle à plus de vigilance de la part des entreprises lors de la conclusion des contrats de travail. La Cour de cassation…

La régularité de l’utilisation des images d’une vidéo-surveillance installée pour des raisons de sécurité

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a admis la régularité des images d’une vidéo-surveillance utilisées pour sanctionner le salarié, après avoir constaté que :…

Le non-paiement d’une prime en raison des absences résultant de la participation à une grève peut être discriminatoire

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 novembre 2018 que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le…

Une succursale dépourvue de personnalité morale peut faire partie d’une UES

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 novembre 2018 qu’une entité ou succursale dépourvue de personnalité morale pouvait valablement faire partie d’une unité économique…

Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte

Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier a été homologué par…

Les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement est nul

La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 octobre 2018 les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement a été déclaré nul, lorsque le…

Des éléments nécessaires à la reconnaissance d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Le transfert d’une entité économique autonome, ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ne s’opère que si des moyens corporels ou…

La prise en charge des frais des représentants du personnel

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 les conditions de prise en charge des frais des représentants du personnel lorsqu’ils participent à…

Une délégation de pouvoir en matière de gestion administrative ne donne pas pouvoir pour licencier les salariés

Il est constant qu’un employeur peut par une délégation de pouvoir permettre à un salarié de son entreprise de procéder au licenciement de salariés. Les juges vérifient seulement…
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