Expert habilité du CSE

expert habilité auprès du CSE

Le CSE peut avoir recours à différentes expertises. Les experts peuvent être classés dans 3 catégories : l’expert-comptable, l’expert habilité et l’expert libre. L’expert habilité auprès du CSE correspond à l’expert agréé auquel l’ancien CHSCT avait recours. Un arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique précise les conditions d’habilitation et les missions de cet expert.

1. Cas de recours à l’expert habilité auprès du CSE

L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à l’expert habilité dans les situations suivantes :

  • En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l’établissement ;
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ;
  • En présence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (prévus au 4° de l’article L. 2312-8) ;
  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Dans ces cas de recours, l’employeur prend en charge 80% du coût de l’expertise (article L. 2315-80). Toutefois, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les 20% restant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, le coût de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur.

Si le CSE souhaite avoir recours à un expert habilité pour d’autres projets ou consultations, il peut toujours le faire. Il prendra alors en charge 100% de l’expertise. Mais l’employeur peut accepter de payer tout ou partie des frais d’expertise.

2. Les missions de l’expert habilité du CSE

L’expert habilité est compétent en matière d’organisation, de santé, de sécurité et de conditions de travail ou d’égalité professionnelle. De plus, il a pour mission d’éclairer les membres du CSE sur les sujets prévus par la loi, afin de leur permettre de formuler un avis éclairé en :

  • Leur apportant une information claire, précise et impartiale ;
  • Établissant un diagnostic ;
  • Présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes sur la base de ce diagnostic.

Si nécessaire, l’expertise intègre une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l’organisation et à la finalité du travail, au rôle de l’encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l’employeur.

En outre, l’expertise favorise les échanges entre l’employeur et les membres du CSE. Elle contribue en particulier à :

  • Analyser les situations de travail ;
  • Évaluer les risques professionnels et, le cas échéant, les événements accidentels ;
  • Évaluer les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d’un projet important ou de l’introduction d’une nouvelle technologie ;
  • Identifier les opportunités qui permettraient, notamment, d’améliorer les conditions de travail et d’emploi, l’organisation, la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
  • Formuler des recommandations en la matière ;
  • Restituer sous forme écrite et orale au CSE les conclusions de l’expertise en apportant, notamment la démonstration du diagnostic et des recommandations formulées.

3. Les conditions d’intervention de l’expert habilité du CSE

L’annexe 3 de l’arrêté propose une méthodologie afin d’accompagner l’intervention de l’expert habilité. Elle rappelle, en premier lieu, que le point de départ de l’expertise est une délibération du CSE décidant de recourir à une expertise et désignant un organisme expert certifié.

Puis, l’expertise suit les 4 étapes classiques :

  • Proposition des conditions d’intervention ;
  • Élaboration et signature d’une convention ou lettre de mission. Celle-ci précise les conditions de l’expertise : analyse de la demande, durée, coût, etc. ;
  • Réalisation de l’expertise : recueil des données, analyse critique, etc. ;
  • Restitution du rapport d’expertise au CSE. Les travaux sont restitués lors d’une réunion préparatoire puis débattus en réunion plénière du CSE.

4. Déontologie de l’expert habilité du CSE

Enfin, l’annexe 2 de l’arrêté du 7 août 2020 prévoit les règles déontologiques qui s’imposent aux experts habilités. Ainsi, ces règles précisent les obligations de l’expert en matière de confidentialité, de responsabilité et enfin d’indépendance et de prévention des conflits, dont :

  • L’organisme expert certifié respecte la confidentialité. Il ne diffuse son rapport, ou les informations qui s’y rattachent, qu’aux membres du CSE.
  • Les relations de l’organisme expert certifié avec les CSE sont fondées sur la loyauté, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur et des représentants du personnel mais aussi l’obligation d’accomplir ses missions avec sincérité, éthique et objectivité.

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