Interdiction de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur de l’entreprise

règlement intérieur et sanction

La Cour de cassation a récemment rappelé l’interdiction pour l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur opposable de l’entreprise (Cass. Soc. 1er juillet 2020 n°18-24556).

En effet, selon l’article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur prévoit notamment la nature et l’échelle des sanctions.

Dès lors, dans l’entreprise d’au moins 20 salariés, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée, que si :

  • Elle est prévue par le règlement intérieur et ;
  • Ce règlement intérieur est opposable au salarié.

Or, dans cette affaire, la salariée avait été sanctionnée en décembre 2015. Dans l’entreprise en question, le règlement intérieur était affiché uniquement dans la salle de pause. Pour la Cour de cassation, cela constitue une violation de l’ancien article R. 1321-1 du code du travail. En conséquence, il n’était pas opposable à la salariée. Le juge doit donc annuler la mise à pied disciplinaire.

Il est précisé que l’ancien article R. 1321-1 prévoyait : « Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. ».

Toutefois, le nouvel et actuel article R. 1321-1 prévoit : « Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. ». Cet article s’applique depuis le 23 octobre 2016. Donc, depuis cette date, les conditions de publicité du règlement intérieur sont plus souples. L’employeur pourrait désormais se contenter de l’afficher dans la salle de pause. Il pourra alors prononcer toute sanction prévue par ce règlement intérieur.

Sur ce thème, voir aussi « Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés« .

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