La prorogation des mandats des membres du CHSCT

Le décret du 29 juin 2016[1] était attendu en raison de son objet principal : fixer les délais de consultation du CHSCT et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES)[2]. Ses auteurs en ont profité pour modifier le délai de convocation du CHSCT et de l’instance de coordination des CHSCT et pour préciser les modalités de prorogation des mandats des représentants du personnel du CHSCT.

Jusqu’à ce décret, il était admis que cette prorogation pouvait intervenir dans les mêmes conditions que celle des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, à savoir un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise[3]. Bien que les rares arrêts rendus en matière de CHSCT ne le prévoyaient pas expressément, il fallait considérer que l’unanimité des signatures était requise. Désormais, cette prorogation est organisée par le code du travail. L’article R. 4613-5 alinéa 1er prévoit qu’elle devra résulter d’un accord unanime avec les membres du comité d’entreprise nouvellement élus et ne pourra dépasser la durée de six mois suivant la fin des mandats.

Cette nouvelle disposition innove en présentant une nouvelle conception de la prorogation des mandats des représentants du personnel (1). Les membres du comité d’entreprise nouvellement élu sont désormais les seuls disposant du pouvoir de proroger les mandats des représentants du personnel du CHSCT (2), dans les limites prévues par l’article R. 4613-5 (3).

[1] Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

[2] Conformément à l’article L. 2323-8 du code du travail, l’employeur met à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales.

[3] Cass. Soc. 9 novembre 2010 n°10-60397 ; CA Lyon 8 février 2011 n°09-01987.

 La prorogation des mandats des membres du CHSCT

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