Le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur

délai envoi questions cse

Les membres du CSE peuvent poser des questions à l’employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l’employeur de préparer une réponse précise. Le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur dépend du type de réunion prévue.

1. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l’organisation d’une réunion extraordinaire (article L. 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de l’organiser dans un délai raisonnable. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l’envoi des questions à l’employeur et la date de la réunion du CSE. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale.)

Concrètement, les élus demandent à l’employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l’employeur doit élaborer l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE. Les questions sont alors obligatoirement inscrites à cet ordre du jour (article L. 2315-31 du code du travail). La convocation et l’ordre du jour sont ensuite envoyés dans les délais normaux :

  • 3 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE d’entreprise et le CSE d’établissement ;
  • 8 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE central.

En principe, l’employeur devra répondre à ces questions lors de la réunion du CSE. S’il ne peut pas, car il a besoin de plus de temps pour rechercher les éléments de réponse, il pourra s’en expliquer et répondre dans un délai raisonnable. L’absence totale et injustifiée de réponse de l’employeur pourrait constituer un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Mais précision : si les questions n’entrent pas dans le champ de compétence du CSE, l’employeur peut, en toute régularité, refuser d’y répondre.

2. Les autres réunions du CSE

Les autres réunions du CSE sont généralement organisées à l’initiative de l’employeur. Il peut s’agir de réunion ordinaire ou de réunion extraordinaire (consultation du CSE, etc.). Pour ces réunions, la code du travail ne prévoit pas le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur. En conséquence, les membres du CSE peuvent envoyer les questions à n’importe quel délai avant la réunion. Dans ce cas :

  • Soit l’employeur a bénéficié de suffisamment de temps : il pourra alors répondre aux questions des élus lors de la réunion ;
  • Soit l’employeur n’a pas eu suffisamment de temps : il devra l’expliquer pendant la réunion et prévoir une seconde réunion, organisée dans un délai raisonnable, au cours de laquelle il pourra apporter la réponse aux élus.

Ici encore, seule l’absence totale et injustifiée de réponse de l’employeur pourrait constituer un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Un juge ne reprocherait pas en principe, à l’employeur, de ne pas répondre immédiatement aux questions des élus, si la ou les questions sont complexes et nécessitent quelques recherches (demande aux autres sociétés du groupe, absence du responsable habilité à répondre, etc.). Tout dépend de la complexité de la question, de la difficulté d’accès aux éléments de réponse et de la bonne foi de l’employeur.

Laisser un commentaire

*