L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation

Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article R. 2323-1-1) et le délai de décision du juge prévus par l’article L. 2323-4 du Code du travail étaient conformes à la Constitution.

Pour rappel, cet article prévoit que lorsque le comité d’entreprise estime manquer d’informations dans le cadre de sa consultation, il peut saisir le juge qui se prononce « dans un délai de huit jours ». La saisine et la décision du juge n’ont pas pour effet de prolonger le délai prefix de consultation du comité d’entreprise, sauf en cas de difficulté particulière d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que le juge ne peut plus statuer sur la demande du comité après l’expiration du délai de consultation, peu importe qu’il ait été saisi avant son terme (Cass. Soc. 21 septembre 2016 n°15-13363). Le non-respect du délai de 8 jours par le juge n’entraîne pas la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise. Il est ici souligné que ce délai, qui débute à la date de saisine du juge et non à la date d’audience, est rarement, voire jamais, respecté eu égard aux délais juridictionnels d’une part et aux délais nécessaires à la défense pour se préparer d’autre part.

Selon le comité d’entreprise de l’UES Markem Imaje, à l’origine de la QPC, l’article L. 2323-4 serait contraire au droit de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises prévu par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et au droit à un recours juridictionnel effectif.

La combinaison du délai de consultation et du délai imposé au juge rendrait extrêmement difficile la possibilité d’obtenir des informations complémentaires, dès lors que le juge ne dispose pas du temps nécessaire pour se prononcer avant la fin du délai de consultation du comité d’entreprise.

Toutefois, le Conseil constitutionnel écarte cet argument et décide que « l’éventualité, […] , du non-respect des délais prévus par la loi pour des motifs tenant aux conditions de fonctionnement des juridictions ne saurait suffire à entacher celle-ci d’inconstitutionnalité ». Il en conclut que l’article L. 2323-4 du Code du travail prévoit les garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Il en résulte que toute saisine du juge ne pourra entraîner la prolongation du délai de consultation que si le juge se prononce avant la fin du délai prefix et qu’il constate des difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires. Le comité d’entreprise et les OS auront donc le choix entre :

  • ne pas saisir le juge, car eu égard aux délais juridictionnels, il ne sera matériellement pas possible de fixer une date de délibéré suffisamment tôt et leur demande sera nécessairement rejetée ;
  • saisir le juge 3 à 4 semaines minimum avant la fin du délai de consultation pour s’assurer que le juge pourra fixer une date d’audience et une date de délibéré avant la fin du délai de consultation. Ceci aura pour conséquence que les élus et les OS feront en sorte de préparer très tôt le contentieux avec leur avocat alors que l’employeur et ses avocats devraient avoir un délai très court pour préparer les conclusions en réponse et les pièces. (Pour rappel, le CE doit voter une délibération pour prévoir le recours à un avocat et mandater l’un de ses membres pour agir en justice. L’employeur sera donc informé de ce futur contentieux à cette date, avant de recevoir l’assignation devant le TGI.)

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