Le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une fois le CSE mis en place, celui-ci doit élaborer un règlement intérieur en application de l’article L. 2315-24. Le CSE central en fait de même (article L. 2316-14 du code du travail).

1. Contenu du règlement intérieur

Le CSE fixe dans son règlement intérieur :

  • Les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions ;
  • Les modalités de ses rapports avec les salariés de l’entreprise ;
  • Les conditions d’adoption, d’affichage ou de diffusion des PV de réunion (article L. 2315-35) ;
  • Les conditions dans lesquelles le comité arrête les comptes annuels (article L. 2315-68) ;
  • Les conditions d’élaboration du rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69).

En outre, le code du travail prévoit des mesures spécifiques pour certaines commission du CSE :

  • Pour la CSSCT : en l’absence de l’accord créant la CSSCT, le règlement intérieur du CSE en définit le nombre de ses membres, les missions et les modalités de fonctionnement (article L. 2315-44). Toutefois, cette mesure s’applique dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés. ;
  • Pour la commission des marchés : le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L. 2315-44-3).

2. Clauses prévoyant des obligations à la charge de l’employeur

Le règlement intérieur ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf si celui-ci donne son accord. Dans ce cas, cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur. Ce dernier peut y mettre fin en le dénonçant. Il en informe les membres du CSE. Puis, à l’issue d’un délai raisonnable, l’engagement unilatéral prend fin. La disposition visée dans le règlement intérieure cesse de s’appliquer.

3. Modalités d’adoption du règlement intérieur

Le code du travail ne prévoit pas les conditions spécifiques d’adoption du règlement intérieur. Dès lors, il convient d’appliquer l’article L. 2315-32 du code du travail. Celui-ci prévoit que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Il peut y participer dans les autres cas. Or, l’adoption du règlement intérieur du CSE n’est pas une consultation du comité. Donc, l’employeur peut participer à ce vote. (D’ailleurs, la Cour de cassation avait déjà considéré que c’était le cas pour le comité d’entreprise.)

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