Avant les Ordonnances Macron
Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le respect d’un délai de consultation et de convocation qui lui est propre. Ces délais applicables aux IRP existantes avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réforme du code du travail ne s’appliqueront plus dès lors que le comité social économique prévu par le nouveau texte sera mis en place.
