L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a réduit le délai dont dispose le salarié pour contester les conditions de la rupture de son contrat de travail. Selon le Rapport au Président de la République, cette modification du délai de prescription vise à harmoniser les délais de recours. Toutefois, cette harmonisation ne concerne que la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour motif personnel et certains recours en matière de licenciement pour motif économique. En effet, il existe plusieurs délais de prescription en matière de contrat de travail.
Tableau de synthèse
| Texte | Demande |
Durée |
Illustrations |
| Art. L. 1471-1 Code du travail | Exécution du contrat de travail | 2 ans | Non-respect d’une clause prévue par le contrat de travail |
| Art. L. 1471-1 Code du travail | Rupture du contrat de travail – licenciement personnel | 1 an | Licenciement irrégulier, requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Art. L. 1235-7 Code du travail | Licenciement économique – motif | 1 an | Contestations relevant de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance du PSE |
| Art. L. 1235-7-1 Code du travail | Licenciement économique – procédure | 2 mois | Irrégularité de la décision du DIRECCTE qui a validé l’accord majoritaire ou homologué le document unilatéral, insuffisance du PSE |
| Art. L. 1233-67 Code du travail | Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle | 1 an | Motif économique, non-respect du délai de réflexion |
| Art. L. 1234-20 Code du travail | Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | Contestation du montant des sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte |
| Art. L. 1237-14 Code du travail | Rupture conventionnelle individuelle | 1 an | Irrégularité de procédure, consentement vicié |
| Art. L. 3245-1 Code du travail | Rappel de salaires | 3 ans | Paiement des heures supplémentaires, paiement du minimum conventionnel |
| Art. 2226 Code civil | Dommages corporels | 10 ans | Blessure |
| Art. 2224 Code civil | Toute action non prévue par le code du travail | 5 ans | Requalification en contrat de travail |
| Art. 2224 Code civil | Harcèlement | 5 ans | Critiques injustifiées répétitives, consignes contradictoires et remontrances en public |
| Art. L. 1134-5 Code du travail | Discrimination | 5 ans | Discrimination à l’embauche ou salariale en raison du sexe, de l’orientation religieuse, etc. |
Enfin, il est recommandé de mentionner le délai de prescription dans la lettre de licenciement.
Ainsi, les dernières réformes ont conduit à une réduction des délais de prescription en matière de contrat de travail.
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