Les délais de prescription et contrat de travail

délai de prescription contrat de travail

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a réduit le délai dont dispose le salarié pour contester les conditions de la rupture de son contrat de travail. Selon le Rapport au Président de la République, cette modification du délai de prescription vise à harmoniser les délais de recours. Toutefois, cette harmonisation ne concerne que la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour motif personnel et certains recours en matière de licenciement pour motif économique. En effet, il existe plusieurs délais de prescription en matière de contrat de travail.

Tableau de synthèse
Texte Demande
Durée
Illustrations
Art. L. 1471-1 Code du travail Exécution du contrat de travail 2 ans  Non-respect d’une clause prévue par le contrat de travail
Art. L. 1471-1 Code du travail Rupture du contrat de travail – licenciement personnel 1 an Licenciement irrégulier, requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Art. L. 1235-7 Code du travail Licenciement économique – motif 1 an Contestations relevant de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance du PSE
Art. L. 1235-7-1 Code du travail Licenciement économique – procédure 2 mois Irrégularité de la décision du DIRECCTE qui a validé l’accord majoritaire ou homologué le document unilatéral, insuffisance du PSE
Art. L. 1233-67 Code du travail Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle 1 an Motif économique, non-respect du délai de réflexion
Art. L. 1234-20 Code du travail Reçu pour solde de tout compte 6 mois  Contestation du montant des sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte
Art. L. 1237-14 Code du travail Rupture conventionnelle individuelle 1 an  Irrégularité de procédure, consentement vicié
Art. L. 3245-1 Code du travail Rappel de salaires 3 ans Paiement des heures supplémentaires, paiement du minimum conventionnel
Art. 2226 Code civil Dommages corporels 10 ans Blessure
Art. 2224 Code civil Toute action non prévue par le code du travail 5 ans Requalification en contrat de travail
Art. 2224 Code civil Harcèlement 5 ans Critiques injustifiées répétitives, consignes contradictoires et remontrances en public
Art. L. 1134-5 Code du travail Discrimination 5 ans Discrimination à l’embauche ou salariale en raison du sexe, de l’orientation religieuse, etc.

Enfin, il est recommandé de mentionner le délai de prescription dans la lettre de licenciement.

Ainsi, les dernières réformes ont conduit à une réduction des délais de prescription en matière de contrat de travail.

2 Comments

Laisser un commentaire

*