La procédure de licenciement est strictement définie par le code du travail. La première étape est l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Ni la loi ni la jurisprudence n’ont apporté de nouveauté majeure pour cette étape. Toutefois, il serait temps d’y apporter deux petites mises à jour concernant son contenu. (Modernité oblige !) Plus précisément, cela concerne l’entreprise qui ne dispose pas de représentant de personnel.
1. La mention relative au conseiller du salarié
Dans ce cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié. Elle précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (article L. 1232-4 du code du travail). Ces services sont : l’Inspection du travail et la mairie. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (Cass. Soc. 9 novembre 2010 n°09-41578).
2. Des informations « modernes » pour faciliter la prise de contact avec le conseiller du salarié
Désormais, il faut tenir compte de la mise en place du CSE et des moyens de communication modernes. En effet, il est possible de disposer des coordonnées du conseiller du salarié ailleurs que dans les locaux administratifs. Ainsi, il peut être envisagé d’améliorer les informations de la la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement :
- La lettre pourra viser l’absence de CSE. En effet, c’est aujourd’hui la seule IRP prévue par la loi. (La code du travail prévoit également le conseil d’entreprise, mais il s’agit d’une extension des compétences du CSE.)
- La lettre pourra viser, en plus des adresses postales de l’Inspection du travail et de la mairie :
- Le numéro de téléphoné des Services de renseignement en droit du travail : 0 806 000 126. Ce numéro mène à des inspecteurs du travail qui pourront donner aux salariés les coordonnées des conseillers.
- L’adresse du site internet de la Direccte compétente. Et plus précisément l’adresse url de la page donnant la liste et les coordonnées des conseillers du salarié. C’est notamment le cas de la Direccte d’Ile-de-France : http://idf.direccte.gouv.fr/Les-conseillers-du-salarie-7640.
Ces informations permettront de rendre l’assistance du salarié plus simple. Le salarié n’est plus obligé de se déplacer mais peut avoir la bonne information par téléphone ou via internet.
Enfin, après l’entretien préalable au licenciement, il faudra rédiger la lettre de licenciement.
